La notion de liberte contractuelle en droit administratif français

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018604 pagesISBN 9786202277983
Format: BrochéLangue : Français
Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l'instar des particuliers, d'une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu'il s'agit d'une liberté à caractère particulier...
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