Annuaire de la Commission du droit international : 1996. Vol. 2-1. Documents de la quarante-huitième session

Annuaire de la Commission du droit international : 1996. Vol. 2-1. Documents de la quarante-huitième session

Annuaire de la Commission du droit international : 1996. Vol. 2-1. Documents de la quarante-huitième session
2007160 pagesISBN 9789212333168
Format: BrochéLangue : Français

Présentation des travaux de la Commission du droit international relatifs à la responsabilité des Etats, au projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, le droit et la pratique concernant les réserves aux traités, la succession d'Etats et la nationalité des personnes physiques et morales...

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