Les sanctions contractuelles en droit administratif

Les sanctions contractuelles en droit administratif

Les sanctions contractuelles en droit administratif
Éditeur: Dalloz
2019ISBN 9782247187102
Format: BrochéLangue : Français

Une étude sur les sanctions contractuelles en droit administratif, notamment les variétés et parentés de la notion d'une part, l'unification des régimes dans sa mise en oeuvre et les recours possibles, d'autre part.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)