Cet ouvrage contient les actes des «Rencontres de procédure civile» organisées en la

Grand'Chambre de la Cour de cassation, le 10 décembre 2010, par la deuxième chambre

civile de la Cour de cassation et le Département de Recherche sur la Justice et le Procès

de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc (Ecole de la droit de la

Sorbonne - Paris 1).

La matinée de cette journée était consacrée à la réforme de la procédure d'appel par le

décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation

obligatoire en matière civile modifié, avant même son entrée en vigueur, par le décret

n° 2010-1647 du 28 décembre 2010. Cette réforme est majeure. Elle prolonge en appel les

réformes de 2004 et de 2005 relatives à la procédure de première instance, spécialement

devant le tribunal de grande instance ; elle participe de la même politique de rationalisation

des formes et des délais de procédure. Elle s'accompagne au surplus, d'une part, de la

généralisation de la communication électronique des actes de procédure, prélude à une

dématérialisation complète de la procédure d'appel, et, d'autre part, de la suppression de

la profession d'avoué à la cour et du transfert aux avocats de la représentation des parties

devant la cour d'appel. C'est dire l'importance des enjeux autant que la complexité des

questions soulevées par l'application de ce nouveau dispositif.

La deuxième partie de l'ouvrage contient les travaux de l'après-midi de cette journée, sous

la forme de deux tables rondes successivement consacrées au sort de la demande en justice

sans examen au fond, puis à l'excès de pouvoir. Avec le sort de la demande sans examen

au fond, en raison d'un incident mettant fin à l'instance, spécialement d'une péremption,

d'une nullité ou d'une irrecevabilité, le juge n'exerce pas pleinement son office, tandis

qu'avec l'excès de pouvoir, auquel la Cour de cassation a consacré plus de 3600 décisions

au cours des deux dernières décennies, il va en quelque sorte au-delà de son office, ce qui

peut non seulement justifier l'annulation de la décision qui en est viciée mais aussi, et surtout,

ouvrir l'accès à la juridiction supérieure lorsque les voies de recours sont fermées ou

lorsqu'elles sont simplement différées.