La décision conditionnelle en droit administratif français

Éditeur: Dalloz
2019500 pagesISBN 9782247187058
Format: BrochéLangue : Français
Une étude sur l'identification et le régime juridique de la décision conditionnelle en France.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)