Les suretés bancaires

Les suretés bancaires

Les suretés bancaires
2016116 pagesISBN 9783639505757
Format: BrochéLangue : Français

L'Acte uniforme OHADA portant organisation des sureté du 17 avril 1997 dans sa version révisée du 15 décembre 2010 règle les suretés bancaires. Il se dégage que cette activité découle du droit commun des garanties.D'autres textes se greffent à ladite discipline. L'on note notamment des lois stricto sensu et des usages. Ils sont spécifiques à ladite activité et méritent d'être homogènes...

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