Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux : année 1998

Éditeur: La Documentation française
1999442 pagesISBN 9782110043399
Format: BrochéLangue : Français
Présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière de fonction publique territoriale ou qui lui sont directement transposables.
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