Le financement des mesures de tutelle

Éditeur: Ecole nationale de la magistrature
200293 pagesISBN 9782863061282
Format: BrochéLangue : Français
La majorité des décisions de protection des majeurs reste à ce jour assurée par les familles de manière bénévole. C'est l'esprit de la loi de 1968.
L'évolution conduit cependant à penser que ce n'est plus pour longtemps :
Les tutelles institutionnelles ont pris le relais de solidarités familiales.
Elles posent la question cruciale du financement des mesures de protection.
Tout le monde s'accorde à dire qu'il n'est pas résolu de manières satisfaisante, ni pour les personnes ni pour les associations qui exercent ces mesures.
Ce fascicule constitue une mise à plat des règles parfois complexes régissant le financement des différentes mesures.
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