Code des voies d'exécution OHADA : 1ère édition

Code des voies d'exécution OHADA : 1ère édition

Code des voies d'exécution OHADA : 1ère édition
202284 pagesISBN 9786138413554
Format: BrochéLangue : Français

La connaissance des procédures civiles d'exécution est particulièrement importante. D'une part, elle permet au créancier d'être revêtu de ses droits pour saisir les biens de son débiteur. D'autre part, elle prévient contre l'insolvabilité du débiteur en pratiquant des mesures de saisies à titre conservatoire, c'est-à-dire avant même toute décision de justice...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)