Code des voies d'exécution OHADA : 1ère édition

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
202284 pagesISBN 9786138413554
Format: BrochéLangue : Français
La connaissance des procédures civiles d'exécution est particulièrement importante. D'une part, elle permet au créancier d'être revêtu de ses droits pour saisir les biens de son débiteur. D'autre part, elle prévient contre l'insolvabilité du débiteur en pratiquant des mesures de saisies à titre conservatoire, c'est-à-dire avant même toute décision de justice...
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