La clause de réserve de propriété dans le ventes mobilières à crédit : étude de droit comparé français et irakien

2004154 pagesISBN 9782731404487
Format: BrochéLangue : Français
Réalise une étude comparative du rôle de la clause de propriété dans les contrats de vente de biens mobiliers en droit irakien et français. Analyse cette clause comme un élément perturbateur de l'opération de vente puis cherche comment assurer un équilibre entre acheteur, vendeur et tiers.
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