Les aides d'Etat dans les Communautés européennes

Les aides d'Etat dans les Communautés européennes

Les aides d'Etat dans les Communautés européennes
Éditeur: Economica
1998379 pagesISBN 9782717836257
Format: BrochéLangue : Français

Présente d'abord l'étendue et la portée du principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun, puis les procédures appropriées du contrôle des aides qui constituent un modèle original d'exercice des compétences communautaires. Est étudié ensuite le contentieux de l'annulation de la décision de la Commission.

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