Démembrements d'Etats et délimitations territoriales : l'uti possidetis en question(s)

Démembrements d'Etats et délimitations territoriales : l'uti possidetis en question(s)

Démembrements d'Etats et délimitations territoriales : l'uti possidetis en question(s)
Éditeur: Bruylant
1999455 pagesISBN 9782802712381
Format: BrochéLangue : Français

En application du principe de l'uti possidetis juris, les frontières internationales d'un Etat nouvellement indépendant doivent, sauf accord contraire des Etats successeurs, être établies par référence aux limites anciennement tracées par la métropole. Un examen de la littérature doctrinale montre la divergence des points de vue sur l'application de ce principe.

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