Droit communautaire des droits fondamentaux : recueil de décisions de la Cour de justice des Communautés européennes
Éditeur: Bruylant
1999ISBN 9782802712886
Format: BrochéLangue : Français
Recueil de décisions prises par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), et de décisions prises par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), entre 1959 et 1999.
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