OHADA, harmonisation du droit des affaires : acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

OHADA, harmonisation du droit des affaires : acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

OHADA, harmonisation du droit des affaires : acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Éditeur: Edicef
2000169 pagesISBN 9782841296699
Format: BrochéLangue : Français

Le Traité de Port-Louis sur l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 octobre 1993 visait à créer un espace juridique et judiciaire commun en Afrique.

Outre la création d'une Cour commune de justice et d'arbitrage et d'une Ecole supérieure de la magistrature, le Traité prévoyait la préparation et l'adoption par les représentants des Etats-parties de différents Actes uniformes couvrant l'ensemble du Droit des affaires.

Cinquième Acte uniforme, l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été adopté à Libreville le 10 avril 1998. Il est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 1999.

Cet ouvrage reprend cet Acte uniforme, article par article, en les commentant. Il offre ainsi aux praticiens des droits des affaires une étude indispensable à la compréhension et à l'approfondissement des dispositions de cette nouvelle législation, qui s'applique aujourd'hui à plus de 100 millions d'Africains.

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