La fin du contrat de franchise

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010468 pagesISBN 9786131508462
Format: BrochéLangue : Français
La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent être ordinaires : l'arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L'extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires...
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