La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives, comme la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.