LES ENFANTS DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS : VICTIMES DE DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
202052 pagesISBN 9786139529308
Format: BrochéLangue : Français
Le code de la sécurité sociale tel qu'il est rédigé, et plus particulièrement l'article 512-2, conduit les Caisses d'allocations familiales à refuser les prestations aux familles dont les enfants sont venus hors du regroupement familial - parmi lesquels des étrangers vivant en France depuis longtemps, avec une carte de résident ou un autre titre de séjour - et ceci en violation de la...
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