Le réforme des successions et des libéralités et la loi du 23 juin 2006 : actes du colloque du Centre Pierre Kayser (Aix-en-Provence, 19 décembre 2006)

2008107 pagesISBN 9782731406221
Format: BrochéLangue : Français
La loi du 23 juin 2006 révèle la place du PACS au sein du droit de la famille : elle permet dorénavant au partenaire survivant de bénéficier du maintien dans le logement et de solliciter l'attribution préférentielle. L'ouvrage présente cette loi et dessine le nouveau visage de la réserve héréditaire. Il analyse notamment les exigences économiques dans l'évolution du droit des successions.
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