Le contentieux disciplinaire dans les prisons françaises et le droit européen

Le contentieux disciplinaire dans les prisons françaises et le droit européen

Le contentieux disciplinaire dans les prisons françaises et le droit européen
Éditeur: L'Harmattan
1999400 pagesISBN 9782738475558
Format: BrochéLangue : Français

Comprend deux parties : Infractions disciplinaires et la légalité ; Sanctions disciplinaires et proportionnalité.

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