En dépit de la proclamation solennelle de l'Etat de droit par la

Constitution tunisienne et l'adoption depuis l'année 2000 du «Code

des droits et procédures fiscaux», l'organisation de la justice fiscale

reste toujours problématique. Le législateur tunisien n'a ni attribué

à un ordre juridictionnel déterminé l'exclusivité de la compétence

en matière fiscale, ni créé une juridiction spécialisée dans le contentieux

fiscal. Depuis 1972, celui-ci a été partagé entre les juges

judiciaires, en tant que juges du fond, et le Tribunal administratif,

en tant que juge de cassation.

La distribution de la compétence entre les différents juges

fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et

rationnel. La répartition de la compétence entre ces juges est tantôt

fondée sur la nature du prélèvement fiscal, tantôt sur la nature du

litige. Cette répartition est parfois fonction du montant de l'impôt à

payer.

Les procédures de recours ne sont pas uniformes. Elles diffèrent

selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore

selon la nature du prélèvement. Le Tribunal administratif s'est

montré particulièrement rigoureux dans le contrôle du respect des

formalités de cassation.