La médiation en droit public : La médiation en droit public est-elle véritablement spécifique ?

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
202052 pagesISBN 9786139547852
Format: BrochéLangue : Français
Les litiges entre les personnes publiques et les personnes privées génèrent un contentieux attribué aux juridictions de l'ordre administratif.La médiation obéit-elle à des règles et des processus qui la feraient qualifier de spécifique par rapport aux médiations dans les litiges relevant du droit privé (droit civil et droit commercial) attribués aux juridictions de l'ordre judiciaire ?...
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