L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif : recommandation Rec(2003)16 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs. The execution of administrative and judicial decisions in the field of administrative law : recommendation Rec(2003)16 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 september 2003 and explanatory memorandum

L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif : recommandation Rec(2003)16 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs. The execution of administrative and judicial decisions in the field of administrative law : recommendation Rec(2003)16 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 september 2003 and explanatory memorandum

L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif : recommandation Rec(2003)16 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs. The execution of administrative and judicial decisions in the field of administrative law : recommendation Rec(2003)16 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 september 2003 and explanatory memorandum
2004ISBN 9789287155894
Format: BrochéLangue : Français

Contient l'intégralité du texte de la recommandation élaborée par le Comité des Ministres. Ce texte vise à encourager les Etats membres à oeuvrer pour l'exécution des décisions administratives à l'égard des personnes privées et des décisions juridictionnelles à l'égard des autorités administratives.

DroitDroit administratif général
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