Droit des marchés publics

Éditeur: Staempfli
2014ISBN 9783727223921
Format: BrochéLangue : Français
En Suisse, le droit des marchés publics ne commence que le 1er janvier 1996 avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 décembre 1994. L'ouvrage fait le point au moment où ce droit est près d'atteindre sa maturité.
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