Edict du Roy du 28 juin 1627, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau : des presidens et tresoriers generaux de France, erection d'iceux en deux services continuels

Éditeur: Hachette BNF
202126 pagesISBN 9782329592619
Format: BrochéLangue : Français
Edict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France, erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe ...
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