La force majeure en droit du contrat de transport maritime : Etude de la force majeure en transport maritime de marchandises et de ses liens avec les cas excepté
Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2012136 pagesISBN 9783841786531
Format: BrochéLangue : Français
La force majeure est une notion importante du droit français qui permet le plus souvent au débiteur d'une obligation de dégager sa responsabilité en cas d'inexécution...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)