La problématique de l'exécution des décisions de justice : Le cas des collectivités locales Marocaines

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201468 pagesISBN 9783841730312
Format: BrochéLangue : Français
L'activité des collectivités locales peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une autorité impartiale, et par conséquent par la voie juridictionnelle...
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