Offre de reprise de l'entreprise debitrice et droit des contrats : Modalités et techniques juridiques d'acquistion d'une entreprise en difficulté
Éditeur: Presses Académiques Francophones
2014256 pagesISBN 9783838145884
Format: PocheLangue : Français
A la faveur de l'ordonnance du 12 mars 2014, des améliorations notables ont été apportées à la procédure liquidative et des cessions en droit français. Depuis le 1er juillet 2014, date de son entrée en vigueur, le débiteur en conciliation peut négocier la cession de son entreprise en prévision de son placement en procédure collective...
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