Etude sur les droits du particulier dans son domicile et sur les restrictions

Etude sur les droits du particulier dans son domicile et sur les restrictions

Etude sur les droits du particulier dans son domicile et sur les restrictions
Éditeur: Hachette BNF
2016300 pagesISBN 9782011314529
Format: BrochéLangue : Français

Etude sur les droits du particulier dans son domicile et sur les restrictions que ces droits subissent dans l'intérêt public / thèse pour le doctorat (sciences juridiques) soutenue... le... 18 juillet 1900... par Charles Arminjon,...

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