Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends : examen national, session 2024

Éditeur: LGDJ
2024464 pagesISBN 9782275130965
Format: BrochéLangue : Français
Pour préparer l'épreuve de procédure administrative contentieuse de l'examen d'entrée en CRFPA, les fondamentaux actualisés du contrôle juridictionnel de l'administration sont présentés, accompagnés de cas pratiques corrigés. Avec une synthèse des jurisprudences importantes du Conseil d'Etat.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)