Le droit à un délai raisonnable devant la Cour de cassation d'Egypte

Le droit à un délai raisonnable devant la Cour de cassation d'Egypte

Le droit à un délai raisonnable devant la Cour de cassation d'Egypte
Éditeur: IRD
2013148 pagesISBN 9782709917568
Format: BrochéLangue : Français

Rapport de synthèse sur la réforme de l'administration du système judiciaire en Egypte et notamment, sur les principes d'organisation du pourvoi au sein de la Cour de cassation d'Egypte.

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