L'émergence des limites à la liberté de tester en droit québécois : étude socio-juridique de la production du droit

Éditeur: YVON BLAIS
2009ISBN 9782896353552
Langue : Français
La liberté de tester au Québec a longtemps été qualifiée de « illimitée ». Dans les faits, une telle liberté signifiait que le de « cujus » pouvait ne rien laisser à son ou sa conjointe ni à ses enfants. Or, depuis l'introduction des dispositions législatives sur la prestation compensatoire et, plus particulièrement, de celles sur le patrimoine familial et sur la survie de l'obligation alimentaire, l'étendue de cette liberté n'est plus la même.
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