Regroupe la législation applicable aux baux d'habitation et commerciaux et aux professionnels de l'immobilier. A jour du décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenceurs, de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, de la loi du 9 août 2004 concernant le saturnisme, du décret du 12 juillet 2004 modifiant la détermination des prix de base au mètre carré.