Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des

motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Fondées sur les

normes européennes et internationales existantes, notamment la Convention

des Nations Unies sur les droits de l'enfant et la Convention européenne des

droits de l'homme, les lignes directrices visent à garantir l'accès effectif des

enfants à la justice ainsi que leur traitement adéquat. Elles s'appliquent à

toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles d'entrer en

contact avec le système de justice pénal, civil ou administratif. Elles rappellent

et défendent les principes que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, l'attention

et le respect, la participation, l'égalité de traitement et la primauté du droit ; elles

portent sur des questions telles que les droits à l'information, à la représentation

et à la participation, la protection de la vie privée, la sécurité, l'approche multidisciplinaire

et la formation, les garanties à tous les stades de la procédure et

la privation de liberté.

Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à adapter leur

système juridique aux besoins particuliers des enfants, à combler l'écart entre

les principes internationalement reconnus et la réalité. A cette fin, l'exposé des

motifs donne des exemples et propose des solutions pour remédier aux écarts qui

subsistent entre le droit et la pratique en matière de justice appliquée aux enfants.

Ces lignes directrices font partie intégrante de la Stratégie du Conseil de

l'Europe sur les droits de l'enfant et de son programme «Construire une

Europe pour et avec les enfants». Des activités de promotion, de coopération et

de suivi sont prévues en vue d'une mise en oeuvre effective des lignes directrices

au profit de chaque enfant.