Code général de la propriété des personnes publiques 2013 : commenté

Code général de la propriété des personnes publiques 2013 : commenté

Code général de la propriété des personnes publiques 2013 : commenté
Éditeur: Dalloz
2013ISBN 9782247117970
Format: ReliéLangue : Français

Alors que les deux premières éditions étaient marquées

par la présentation de la partie législative puis par

l'intégration de la partie réglementaire, issue du décret

n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition

du Code général de la propriété des personnes publiques

Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions d'une matière

vivante, au centre des politiques publiques actuelles.

Le début d'année 2013 est marqué par une volonté de

mobilisation du foncier public en faveur du logement ,

traduite par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son

décret d'application n° 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés

à l'édition 2013.

La profonde réforme du régime des concessions de

logement , opérée par le décret n° 2012-752 du 9 mai

2012, est également venue modifier un corpus récent dont

la compréhension est facilitée par un riche commentaire

pratique .

Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se

révèlent essentielles à l'appropriation d'une matière aux

racines prétoriennes, le Code général de la propriété des

personnes publiques Dalloz est toujours complété de son

«Guide pratique d'utilisation», qui présente les apports

novateurs du code au droit de la domanialité, et d'un

appendice qui reprend notamment le code de la voirie

routière.

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