Le Maire et les immeubles menaçant ruine

Le Maire et les immeubles menaçant ruine

Le Maire et les immeubles menaçant ruine
Éditeur: Litec
1992168 pagesISBN 9782711121113
Format: BrochéLangue : Français

Les auteurs ont, à travers leurs fonctions juridictionnelles en tribunal administratif, mesuré le caractère délicat de cette police immobilière qui doit combiner la nécessité publique de faire quelque chose contre des situations dangereuses ou insupportables et le droit d'être maître chez soi.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)