Pratique du contentieux administratif

Pratique du contentieux administratif

Pratique du contentieux administratif
Éditeur: Moniteur
1992352 pagesISBN 9782281121919
Format: BrochéLangue : Français

Prévention des litiges, action en justice, voies de recours, procédures d'urgence, exemples de lettres et modèles de recours.

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