Pratique du contentieux administratif

Éditeur: Moniteur
1992352 pagesISBN 9782281121919
Format: BrochéLangue : Français
Prévention des litiges, action en justice, voies de recours, procédures d'urgence, exemples de lettres et modèles de recours.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)