Le Référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi

Name: Le Référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi
Author: Yves-Louis Hufteau
ISBN: 9782130410836

Éditeur: PUF

1965168 pagesISBN 9782130410836

Format: BrochéLangue : Français

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