Edict du Roy, contenant la suppression des offices de procureurs du Roy de nouvelle érection : ès jurisdictions des prévosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte et viséneschaux

Edict du Roy, contenant la suppression des offices de procureurs du Roy de nouvelle érection : ès jurisdictions des prévosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte et viséneschaux

Edict du Roy, contenant la suppression des offices de procureurs du Roy de nouvelle érection : ès jurisdictions des prévosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte et viséneschaux
Éditeur: Hachette BNF
201926 pagesISBN 9782329265711
Format: BrochéLangue : Français

Edict du Roy, contenant la suppression des offices de procureurs du Roy de nouvelle érection ès jurisdictions des prévosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte, vibaillifs & viséneschaux, avec attribution des mesmes gages, droicts, profits, & émolumens aux procureurs du Roy ès sièges présidiaux & royaux, où y a establissement desdits prévosts, lieutenans, vibaillifs 1...

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