La distribution automobile : etude juridique

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018660 pagesISBN 9783330872844
Format: BrochéLangue : Français
La Commission européenne a fait le choix de réguler le secteur de la distribution automobile par un règlement d'exemption par catégorie, considéré comme un instrument de concurrence favorisant la sécurité juridique. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les effets anticoncurrentiels des accords verticaux du secteur par une intervention directe sur le contrat de distribution...
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