Manuel des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police : Lois, décrets, ordonnances et analyse des décisions ministérielles, circulaires et instructions

Manuel des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police : Lois, décrets, ordonnances et analyse des décisions ministérielles, circulaires et instructions

Manuel des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police : Lois, décrets, ordonnances et analyse des décisions ministérielles, circulaires et instructions
Éditeur: Hachette BNF
2020308 pagesISBN 9782329450742
Format: BrochéLangue : Français

Manuel des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police , contenant les lois, décrets, ordonnances et l'analyse des décisions ministérielles, circulaires et instructions qui y ont rapport. Par MM. Garnier-Dubourgneuf,... et Dufresneau,...

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