Code civil

Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2017ISBN 9782110772992
Format: BrochéLangue : Français
Ce code contient les dispositions relatives au droit des personnes, de la propriété et des sûretés dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)