Le législateur peut restreindre ces libertés pour protéger

l'intérêt général ( ordre public de direction )

ou certaines catégories de contractants, comme les

consommateurs ou les salariés ( ordre public de

protection ).

2 - Les structures juridiques

L'entreprise peut revêtir des formes juridiques très

différentes.

- L' entrepreneur individuel est le propriétaire et

l'exploitant de son entreprise. Il peut être artisan, commerçant,

agriculteur, ou exercer une profession libérale.

Il gère librement son entreprise, perçoit la totalité

des bénéfices et supporte les pertes éventuelles.

- Les sociétés commerciales sont des personnes

morales créées par un contrat de société entre associés.

Les associés apportent des capitaux et/ou leur

travail, et doivent s'engager à collaborer dans l'intérêt

de la société ( affectio societatis ).

On distingue les sociétés de personnes, les sociétés

de capitaux et les formes hybrides.

-

Sociétés de personnes (ex. : SNC) : pas de capital

minimum ; les associés doivent être commerçants ;