Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n° 1 (2018). Ne bis in idem
Éditeur: Lextenso
2018319 pagesISBN 9782275060125
Format: BrochéLangue : Français
Numéro consacré au principe d'après lequel nul ne peut être poursuivi et puni pénalement deux fois à raison des mêmes faits.
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