Édition Mars 2019

Code de procédure pénale

Retrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

- Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 relative à l'article 394 du Code de procédure pénale ;

- Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 relative à l'article 697-1 du Code de procédure pénale ;

- Arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des vérifications de titres en application de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes ;

- Décret n° 2018-1 177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier ;

- Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du Code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes ;

- Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (4^e partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles ;

- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;

- Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant le code de procédure pénale (4^e partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ;

- Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;

- Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;

- Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions ;

- Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile et une intégration réussie ;

- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;

- Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

- Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;

Etc.