Ordonnance de Louis XV de juillet 1737, concernant le faux principal et faux incident : et la reconnoissance des escritures et signatures en matière criminelle
Éditeur: Hachette BNF
202160 pagesISBN 9782329570525
Format: BrochéLangue : Français
Ordonnance de Louis XV... concernant le faux principal, & faux incident et la reconnoissance des escritures et signatures en matière criminelle . Donnée à Versailles au mois de juillet 1737...
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