Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales : contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales : contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales : contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
Éditeur: Mare & Martin
2024ISBN 9782386000072
Format: BrochéLangue : Français

Une étude systématique du régime légal de protection du domicile en droit de visite et de saisie. En détectant les aspects positifs et les lacunes en la matière, l'auteur met en évidence le rôle essentiel des garanties procédurales avant de formuler des propositions d'amélioration de ce régime ainsi que de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)