Elaboration d'un régime détaillé des sûretés portant sur les droits de propriété intellectuelle pour combler le vide législatif actuel. Afin de faire des propriétés intellectuelles des instruments de crédit pertinents, il convient de réformer la matière en s'inspirant des pays voisins. Un tel objectif peut être atteint grâce à l'adoption d'une hypothèque mobilière unique.