Droit administratif des biens

Droit administratif des biens

Droit administratif des biens
Éditeur: Dalloz
2005151 pagesISBN 9782247060047
Format: BrochéLangue : Français

Etudie les caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public, domaine privé), les modes d'acquisition des biens par expropriation ou réquisition, les travaux effectués sur les biens publics (travaux publics).

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)