Protocol no. 16 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms : Strasbourg, 2.X.2013. Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Strasbourg, 2.X.2013

Protocol no. 16 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms : Strasbourg, 2.X.2013. Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Strasbourg, 2.X.2013

Protocol no. 16 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms : Strasbourg, 2.X.2013. Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Strasbourg, 2.X.2013
2014ISBN 9789287177469
Format: BrochéLangue : Français

La Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE) contient les

versions officielles de l'ensemble des conventions et accords

adoptés au sein du Conseil de l'Europe, numérotées dans l'ordre

chronologique de leur ouverture à la signature. La date sur la

couverture de la publication est celle de l'ouverture du traité

à la signature.

L'état des signatures et ratifications des traités du Conseil de l'Europe

est disponible gratuitement sur le site Internet du Bureau des Traités

du Conseil : http://conventions.coe.int.

The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official

versions of all the conventions and agreements adopted within the

Council of Europe, numbered in the chronological order of their

opening for signature. The date on the cover of the publication is

that of the opening of the treaty for signature.

The chart of signatures and ratifications of Council of Europe treaties

is available free of charge on the web site of the Treaty Office of the

Council : http://conventions.coe.int.

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