Contrôle de la légalité des actes administratifs individuels

Contrôle de la légalité des actes administratifs individuels

Contrôle de la légalité des actes administratifs individuels
Éditeur: LGDJ
1995ISBN 9782275003054
Format: BrochéLangue : Français
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)